Conditions Générales d'Utilisation — Lilia Food

Document légal · Version 1.1 · Entrée en vigueur : 2026-05-19 Dernière mise à jour : 2026-08-27 Société : Lilia Food (en cours d'immatriculation au RCCM Brazzaville) Contact légal : contact@lilia-food.com · Support : contact@lilia-food.com

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans un document distinct : la Politique de Confidentialité (politique-de-confidentialite.md). L'inscription, la connexion ou l'utilisation de la plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve des deux documents.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage des services Lilia Food, comprenant :

Application mobile Lilia Food (clients, iOS + Android)
Application mobile Lilia Admin (restaurateurs et équipe Lilia)
Application mobile Lilia Livreur (livreurs partenaires)
Site web lilia-food.com (clients + admin)

2. Qualification juridique

Lilia Food est une plateforme de mise en relation entre :

Clients (consommateurs)
Restaurants partenaires (vendeurs, indépendants juridiquement)
Livreurs partenaires (prestataires de service, indépendants juridiquement)

Lilia Food n'est pas vendeur des plats ni transporteur de personnes. Elle facilite la commande, l'orchestration logistique et l'encaissement pour le compte des restaurants.

Le contrat de vente du plat est conclu directement entre le client et le restaurant partenaire.

3. Inscription & comptes

3.1 Conditions

Avoir 18 ans révolus (ou être accompagné d'un représentant légal).
Fournir des informations exactes et à jour.
Un seul compte par personne physique (sauf comptes distincts client/livreur/resto pour un même individu, autorisés mais traités séparément).
Téléphone valide localisé au Congo pour utiliser la plateforme à Brazzaville.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est présumé fait par lui. En cas de soupçon de compromission, il doit immédiatement changer son mot de passe et contacter contact@liliafood.com.

3.3 Suspension et bannissement

Lilia se réserve le droit, après notification motivée :

de suspendre un compte (lecture seule) pendant l'instruction d'un signalement,
de bannir définitivement (statusUser = BANNED) un compte pour les motifs suivants :
- fraude au paiement, à la promo ou au parrainage,
- création de multi-comptes pour exploiter les offres "première commande",
- propos injurieux, harcèlement, menace envers restos ou livreurs,
- utilisation de la plateforme à des fins illégales,
- 3 annulations de mauvaise foi en 30 jours.

L'utilisateur banni peut contester par email sous 30 jours.

4. Commande et paiement

4.1 Processus

Sélection : choisir un restaurant ouvert dans la zone de livraison.
Panier : composition libre tant que le sous-total atteint le minimum fixé par le resto.
Checkout : choix adresse, paiement (MTN MoMo / Airtel Money), code promo, points fidélité éventuels.
Confirmation : le client valide le récapitulatif et la commande est créée en statut EN_ATTENTE.

4.2 Calcul du prix total

Total = Sous-total
       + Frais de livraison (fixés par le restaurant, par zone)
       + Frais de service (8% du sous-total)
       − Réduction code promo
       − Réduction points fidélité (1 point = 5 XAF, minimum 100 points)

4.3 Paiement

Mode actuel : MANUAL (Mobile Money)

Le client transfère le montant exact via MTN MoMo ou Airtel Money sur le numéro Lilia communiqué dans l'app.
Il signale le paiement dans l'app (référence transaction).
L'équipe Lilia valide manuellement (délai cible : moins de 10 minutes en heures ouvrées).
Une notification confirme la validation et déclenche la commande.

Mode futur : MTN PRODUCTION automatique (cf. roadmap Q4 2026). Une fois activé, le paiement sera prélevé via prompt MTN sur le téléphone du client après confirmation.

4.4 Devise et taxes

Devise : XAF (Franc CFA) uniquement.
Les prix affichés sont TTC (TVA incluse pour les restaurants assujettis).
Frais de service Lilia : 8% du sous-total, non remboursables en cas d'annulation après validation paiement.

5. Livraison

5.1 Engagements

Délai cible : 60 minutes max, engagement non garanti (dépend trafic, météo, charge resto, distance).
Zone : périmètre couvert défini dans l'app (quartiers de Brazzaville pré-définis). Hors-zone = commande impossible.
Suivi temps réel : à partir du statut EN_ROUTE, le client visualise le livreur sur la carte.

5.2 Réception

Le client doit être joignable au numéro fourni.
Présence requise à l'adresse à l'arrivée du livreur.
3 tentatives de contact sans réponse → la commande passe en ECHEC, sans remboursement automatique (étude au cas par cas).
Refus du client à la livraison : la commande est marquée échouée, traitement support pour remboursement éventuel sous conditions.

5.3 Échec ou retard

| Situation | Recours | |---|---| | Retard > 30 min vs estimation | Contact support possible, geste commercial éventuel (points fidélité) | | Client absent malgré 3 appels | Pas de remboursement automatique, traitement support | | Problème livreur (panne, accident) | Réassignation gratuite, dédommagement éventuel | | Plat manquant ou erroné à réception | Signalement dans les 24h avec photo → remboursement partiel ou total | | Plat de qualité non conforme | Avis + signalement → instruction Lilia + resto |

6. Annulation et remboursement

6.1 Droit du client

| Statut commande | Annulation possible ? | Remboursement | |---|---|---| | EN_ATTENTE (avant paiement validé) | Oui, sans frais | N/A | | PAYER (paiement validé, resto pas encore accepté) | Oui, gratuite si dans les 2 min, sinon frais de service retenus | Total moins frais service | | EN_PREPARATION | Non par le client (resto a commencé) | — | | PRET / EN_ROUTE | Non | — | | LIVRER | Litige post-livraison → procédure section 5.3 | Au cas par cas |

6.2 Droit du restaurateur

Un restaurateur peut annuler une commande en statut PAYER ou EN_PREPARATION pour motif valable (rupture stock, fermeture imprévue) → remboursement intégral au client + signalement Lilia.

6.3 Modalités du remboursement

Par retour Mobile Money sur le numéro ayant servi au paiement, sous 5 jours ouvrés.
Ou en avoir Lilia (points fidélité majorés de 20%), au choix du client.

7. Programme de fidélité et parrainage

7.1 Points fidélité

Acquisition : 1 point pour chaque tranche de 100 XAF de sous-total commandé et livré.
Valeur : 1 point = 5 XAF de réduction.
Utilisation : minimum 100 points, applicables au checkout sur la prochaine commande.
Non-cumulables avec certains codes promo spécifiques (mention explicite dans le code).
Non-monétisables : aucun rachat en espèces.
Expiration : 24 mois d'inactivité du compte (préavis 30j par email).

7.2 Parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code parrainage 8 caractères auto-généré.
Bonus parrain : +500 points à la première commande livrée du filleul.
Bonus filleul : +300 points à sa première commande livrée.
Anti-abus : Lilia se réserve le droit d'annuler des bonus en cas de suspicion de fraude (multi-comptes, faux numéros).

7.3 Codes promo

Soumis aux conditions affichées (date validité, minimum panier, premier achat, restaurant spécifique).
Un seul code promo par commande.
Lilia peut retirer un code à tout moment en cas d'abus avéré ou d'erreur d'affichage de prix.

8. Conditions spécifiques restaurateurs

Tout restaurant partenaire signe un contrat de partenariat distinct, complémentaire aux présentes CGU. Principes clés :

Le restaurant définit librement ses prix, horaires, zone et minimum de commande.
Aucun frais d'inscription ou de démarrage n'est actuellement facturé au restaurant pour rejoindre la plateforme.
Période d'essai gratuite : tout nouveau restaurant partenaire bénéficie d'une semaine (7 jours) à compter de son activation sur la plateforme, sans commission ni frais Lilia sur les commandes reçues durant cette période.
Commission : Lilia Food se réserve le droit d'appliquer une commission sur le sous-total des commandes à l'issue de la période d'essai. Le taux et la date d'entrée en vigueur ne sont pas fixés dans les présentes CGU : ils seront communiqués au restaurant avant toute application, et précisés dans le contrat de partenariat signé séparément avec chaque restaurant.
Versement du chiffre d'affaires net hebdomadaire (mardi pour la semaine précédente) sur compte Mobile Money.
Le restaurant garantit la conformité sanitaire des plats, le respect des règlements d'hygiène et la véracité de son catalogue (photos, ingrédients, prix).
En cas de plainte sanitaire fondée, Lilia peut suspendre le restaurant et alerter les autorités.

9. Conditions spécifiques livreurs

Tout livreur partenaire signe un contrat de prestation de service distinct. Principes clés :

Statut : indépendant (pas employé Lilia).
Rémunération : forfait par course + bonus (heures de pointe, météo).
Versement hebdomadaire sur Mobile Money.
Obligation d'assurance personnelle (véhicule + RC pro).
Tenue Lilia (sac isotherme) fournie en caution.
Respect du code de la route et de la courtoisie client.
Notation min. 4.0/5 à maintenir sur 30 jours, sous peine d'avertissement puis désactivation.

10. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

créer de comptes multiples pour exploiter promos "première commande",
partager publiquement des codes promo internes,
exercer pression ou menace envers livreurs/restaurateurs,
publier des avis mensongers, diffamatoires, ou rémunérés par tiers,
tenter de pirater, scraper ou rétro-ingéniérer la plateforme,
utiliser la plateforme à des fins illégales (blanchiment, achats de substances illicites, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Marque, logo, design Lilia Food = propriété exclusive Lilia Food SARL.
Logiciel (apps, backend, web) = sous licence d'usage personnel et non transférable.
Photos plats et catalogues = propriété du restaurant partenaire respectif, partagées avec Lilia pour exploitation sur la plateforme.
Avis et photos publiés par l'utilisateur = l'utilisateur conserve la propriété, mais accorde à Lilia une licence mondiale, gratuite et non-exclusive d'usage promotionnel.

12. Responsabilité

12.1 Lilia Food

Lilia s'engage à fournir le service avec diligence, sans pour autant en garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents tiers : MoMo, Firebase, etc.).
Lilia n'est pas responsable :
- de la qualité gustative ou sanitaire des plats (responsabilité du restaurant),
- des retards causés par météo, trafic, incidents livreur,
- des litiges entre client et restaurant pour des choses non liées à la livraison (allergies non signalées, par exemple),
- de pertes indirectes (préjudice d'image, manque à gagner pour rdv professionnel raté).

12.2 Plafond

La responsabilité de Lilia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de la commande litigieuse (hors cas de force majeure, fraude ou faute lourde).

12.3 Force majeure

Conformément au droit congolais, sont considérés comme cas de force majeure exonérant Lilia : catastrophes naturelles, conflits, pandémies, coupures généralisées d'électricité ou télécoms, sanctions internationales touchant un prestataire critique.

13. Litiges et médiation

13.1 Procédure amiable

Toute réclamation doit en premier lieu être adressée à support@lilia-food.cg avec description et pièces jointes. Lilia s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

13.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, et avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à recourir à une médiation (organisme à désigner, par exemple Chambre de Commerce de Brazzaville).

13.3 Juridiction

À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Brazzaville sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit congolais.

14. Dispositions générales

Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
Tolérance : ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Cession : Lilia peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion / acquisition, sous réserve d'information préalable de l'utilisateur.
Notifications : valides par email à l'adresse renseignée + bannière in-app.

15. Contact

| Sujet | Email | |---|---| | Support client | contact@liliafood.com | | Litiges et juridique | legal@liliafood.com | | Partenariats restos | contact@liliafood.com | | Livreurs | contact@liliafood.com | | Presse | contact@liliafood.com |

Adresse postale (à publier au siège social définitif) : Lilia Food, Brazzaville, République du Congo.

Historique des versions

| Version | Date | Modifications principales | |---|---|---| | 1.0 | 2026-05-19 | Version initiale (partie d'un document combiné avec la politique de confidentialité) | | 1.1 | 2026-08-27 | Séparée de la politique de confidentialité en document autonome. Section 8 (restaurateurs) réécrite : suppression du forfait de démarrage, ajout de la période d'essai gratuite d'une semaine, commission reportée et non chiffrée dans ce document. |

Document généré à partir des Lilia Food Docs (architecture, business flows, paiements). À faire valider par un avocat congolais avant publication officielle. Adapter raison sociale + RCCM + représentant légal une fois l'immatriculation finalisée, et compléter la section 8 dès que le taux de commission post-essai sera tranché.